Les conditions générales de vente et de prestation de service
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Les champs d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente, (ci-après dénommée « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes la vente de produit ou de prestation de services par la société Pro-Distri SàRL-S, (ci-après dénommée la « Société ») et ses clients (ci-après dénommée le « Client »), quel que soit le lieu de livraison ou de prestation. Toute commande passée par le Client à la Société, que cela soit par l'intermédiaires des sites internet http://pro-distri-hygi.lu/ ou http://www.pro-distri.lu/ ou tout autre support faisant état d’une commande, implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées sur un support écrit par la Société. Les conditions posées unilatéralement par le Client ou dans ses propres conditions générales de vente, ne sont pas applicables à la Société, peu importe le moment où la Société en a connaissance. Toute commande ne sera considérée comme acceptée par la Société uniquement par la confirmation écrite de celle-ci au Client ou par la livraison effective des produits ou par la réalisation de la prestation. La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales modifiées sont considérées acceptées par le Client pour autant qu’elles lui aient été préalablement communiquées par la Société, et à défaut de contestation par le Client dans un délai de quinze (15) jours à dater de cette communication. Le seul fait de passer commande par le vecteur des sites internet http://pro-distri-hygi.lu/ et http://www.pro-distri.lu/ entraîne l’adhésion aux CGV reproduites ci-dessous.
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Les commandes
Toute commande passée par le Client à la Société, que cela soit par les sites internet http://pro-distri-hygi.lu/ ou http://www.pro-distri.lu/ ou tout autre support faisant état d’une commande implique les points essentiels suivants ;
Toutes les informations fournies par le Client lors de l’encodage des données inhérentes à sa commande engagent celui-ci sur la justesse des informations utiles à la bonne exécution de la vente de produit ou de la prestation du service. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des erreurs commises par le Client et elle ne sera responsable d’aucun évènement qu’une erreur engendrait. (Une liste non-exhaustive des évènements: retard de livraison, impossibilité de réaliser le service, frais supplémentaires, etc.).
A la réception de sa commande, la Société confirme au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que le Client aura fourni à la Société. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande. Seules les personnes juridiquement responsables peuvent passer commande à la Société. Les commandes passées par l’intermédiaire des sites web ou tout autre support engagent le Client dès la validation de commande donnée par la Société par support écrit. Nos catalogues, graphismes, photos et informations communiquées au Client ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société. A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve.
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Les offres, commandes et exécution
Les offres émises par la Société sont valables pendant quinze (15) jours à compter de leur date d’émission. En cas de hausse du coût des matières premières, de la variation de taux de change, de modification du projet ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société, les offres émises peuvent être révisées.
Toute commande passée auprès de la Société est ferme et définitive pour le Client dès la réception de la confirmation comme décrit dans l’article 2 de présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris toute décision relative à la commande, l’achat, la location de biens ou de services à la Société en parfaite connaissance de cause après avoir été dûment informé par la Société des avantages et des limites des produits et services délivrés.
La Société mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour exécuter la commande dans les délais convenus. L’indisponibilité d’un produit par une rupture de stock ou le retard d’une prestation ne pourra entraîner l’annulation de la commande totale et aucune indemnité ne sera prélevée à la Société. Les livraisons et prestations seront considérées comme acceptées et valablement exécutées à défaut de contestation par le Client endéans les cinq (5) jours ouvrables de livraisons ou prestations.
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LIVRAISON ET TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ
La livraison du matériel et des produits s’opère dans l’établissement de la Société, soit par la remise au Client ou au transporteur, soit par avis de mise à disposition soit par individualisation du matériel en vue de son transport. Dès la remise au Client ou au transpoteur, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques de pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. En cas de perte ou d’avarie liée au transport, le Client devra exercer son recours contre les transporteurs. Si le Client ne prend pas livraison d’un quelconque produit, la Société sera habilitée à facturer immédiatement le prix des produits et tout autre coût occasionné par le défaut de prise de livraison en temps opportun par le Client.
Les délais de livraison, de prestation ou d’intervention indiqués par la Société sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord écrite de la Société. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, la Société pourra procéder à une livraison et une facturation partielle des produits disponibles.
Les frais de transport et de déplacement sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par la Société au Client.
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La garantie
La Société rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur/fabricant et le Client, et qu’en conséquence, les produits vendus par la Société sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra aviser immédiatement la Société, par tous moyens écrits, des problèmes qu’il constate, sans, toutefois, que cela ne puisse suspendre l’exigibilité des montants dus, annuler une vente ou mettre fin à un contrat. La garantie accordée par la Société exclut en tous cas la perte de données.
5/A. GARANTIE SUR LE MATÉRIEL
La garantie ne couvre pas le matériel vendu ou loué qui n’a pas été utilisé ou entretenu en bon père de famille par le Client et/ou qui a été modifié, transformé, réparé ou démonté, même partiellement par toute personne étrangère à la Société. Le matériel n’est pas non plus couvert par la garantie si les dégâts sont imputables au Client, notamment s’ils sont la conséquence de la connexion du matériel fourni par la Société avec du matériel d’une autre origine, ou de l’utilisation du matériel dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, variation de tension électrique, etc.). Pour le matériel vendu, l’obligation de garantie de la Société se limite exclusivement au remplacement et/ou à la réparation des pièces défectueuses du matériel vendu et à la main-d’œuvre nécessaire pour remplacer et/ ou réparer les pièces défectueuses. Sont expressément exclues de la garantie, outre les frais d’expédition, frais de déplacement, toutes les autres prestations de services telles que, par exemple, sans que cette liste ne soit limitative : reconfiguration de matériel, paramétrage, réinstallation de logiciels, etc. Ces prestations seront facturées conformément aux tarifs horaires de la Société en vigueur au jour de leur exécution. Les pièces réparées ou remplacées seront garanties pour la période restante de la garantie originale. La Société n’est pas tenue de prêter un matériel de substitution le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux sous garantie. Pour le matériel loué, la Société s’engage à remplacer et/ou réparer les pièces défectueuses dans des délais raisonnables. Dans l’hypothèse où la Société aurait prêté du matériel en remplacement d’équipement en réparation ou à l’entretien, ce prêt l’est strictement à titre précaire et le matériel prêté devra être restitué à la première demande sans que le Client puisse invoquer une quelconque indemnité.
5/B. GARANTIE SUR LES PRODUITS.
Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée à la Société dans les sept (7) jours de la livraison des produits. La réception des produits par le Client ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée à la Société dans les quinze (15) jours de la découverte de ces vices par le Client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente (30) jours courants à partir de la découverte des vices par le Client, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé à la Société sauf accord préalable et écrit de sa part. Durant une période d'un (1) an à partir de la livraison des produits, la garantie de la Société se limite exclusivement, soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, au choix du vendeur et sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité de la Société est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période de un (1) an.
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La limitation des responsabilités
A défaut de stipulation contraire expresse, les obligations à charge de la Société constituent des obligations de moyens. Le Client choisira, en toute indépendance et en fonction des objectifs qu’il souhaite obtenir, les équipements, les produits, les services et les ressources dont il a besoin.
La Société ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages indirects ou immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de revenu, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte de dommages subis suite à l’utilisation incorrecte ou à la défaillance des marchandises et des services fournis par la Société. La Société ne peut être tenue responsable des dommages liés à un problème de fourniture, à une avarie, à une incompatibilité entre équipements, à une obsolescence matérielle, ainsi que d’une cause indépendante de la volonté de la Société ou dû à un cas de force majeure. Toute indemnisation au profit du Client est limitée au prix HTVA du produit livré endommagé ou du service fourni. Toute action ou demande de quelque nature que ce soit susceptible d’être dirigée contre la Société se prescrit par le délai d’un (1) an.
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La sous-traitance
Le Client reconnait et accepte que certaines produit, matériel et service ne peuvent être mis en œuvre qu’en combinant les services de la Société avec ceux de prestataires ou sous-traitants. La Société pourra sous-traiter la totalité ou une partie de ses services à un tiers ou plus, et changer de sous-traitant à tout moment pour autant que les prestations soient au moins équivalentes et n’aient pas d’impact pour le Client. Lorsque la Société sous-traite une prestation nécessitant la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, la Société sollicitera l’autorisation écrite préalable du Client avant de recruter ou de remplacer des prestataires, conformément à l’article 28 alinéa 2 du Règlement Général sur la Protection des Données EU/2016/679 (ci-après « RGPD »).
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La réserve de propriété
La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Les risques liés aux produits vendus sont transférés au Client lors de la remise du bien au transporteur, indépendamment de la date du transfert de propriété. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, la Société pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le Client. La Société pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Jusqu’à complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l'échéance, la Société se réserve le droit de reprendre les produits aux frais du Client. Jusqu'au complet paiement de ses produits, le Client ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l'accord préalable écrit de la Société. Le Client s'engage à avertir la Société de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé. De même, le Client s'engage à informer immédiatement la Société au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par le Client. La Société se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge du Client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, appartenant au vendeur, même labellisé à la marque d’un tiers, le Client lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
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Les obligations du client
Outres les obligations de l’article 2 des présentes CGV, le Client sera tenu à l’égard de la Société d’une obligation de collaboration pour permettre la fourniture effective des produits et services. En particulier, il lui communiquera sous sa responsabilité tous documents, licences, autorisations et informations que la Société aura indiqués comme nécessaires à l’exécution de sa mission. Il mettra la Société en relation avec toutes les personnes concernées par l’objet de sa mission et désignera une seule personne de contact pour la coordination. Il mettra à la disposition de la Société tout l’équipement nécessaire à la réalisation de sa mission (accès aux installations, etc.).
Il incombe au Client de veiller au respect des droits de propriété intellectuelle et à l’utilisation licite des créations, productions et logiciels qu’il choisit d’installer ou de faire installer sur ses systèmes par la Société. Le Client s’interdit de les reproduire ou copier par quelque procédé que ce soit ou de les transmettre à des tiers sans l’autorisation expresse de leurs auteurs. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation non autorisée de logiciels par le Client.
Dans le cadre de contrats de location, le Client veillera à l’utilisation du matériel loué en bon père de famille, dans un environnement conforme aux spécifications. Il en assurera les frais d’entretien et les réparations éventuelles sans pouvoir prétendre à une quelconque diminution du loyer ou résiliation du contrat. Il s’engage à faire assurer par ses soins et à ses frais le matériel loué pendant la totalité du contrat de location. Il le restituera à ses frais et sous sa responsabilité dans son conditionnement complet et en bon état de fonctionnement, sous réserve d’une usure normale consécutive à l’emploi par des utilisateurs techniquement compétents. En cas de non restitution du matériel pour quelque raison que ce soit, le Client remboursera la contre-valeur majorée d’une indemnité forfaitaire de trois mois de loyer. La Société conserve la propriété des équipements loués pendant toute la durée du contrat de location. Les loyers sont payables par anticipation. Toute période commencée est due. Le non-paiement d’un seul loyer à son échéance pourra entraîner la résiliation automatique du contrat de location, la reprise par la Société des équipements loués et l’exigibilité d’une indemnité de relocation égale à l’intégralité des loyers restant dus. Les équipements loués ne pourront jamais être donnés en gage, échangés ou transférés en propriété par le Client.
Le Client détermine seul les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel dont il est le responsable. Dans les cas où le Client envisage de sous-traiter un traitement de données à caractère personnel, il lui appartient de sélectionner un sous-traitant présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles requises, conformément à l’article 28 alinéa 1 du RGPD.
Pour autant que des données à caractère personnel dont le Client est le responsable du traitement soient sous-traitées à la Société, le Client déclare avoir respecté l’ensemble des obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel et en conséquence notamment :
- s’être assuré, dans la mesure où tout ou partie des données à caractère personnel dont le traitement est sous-traité à la Société ont d’ores et déjà été sous-traitées auprès d’un tiers, que ce tiers sous-traitant présentait des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles requises conformément à l’article 28 alinéa 1 du RGPD;
- avoir communiqué à ses clients les informations relatives, notamment, à la durée de conservation des données, au droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, ainsi qu’au droit à la limitation ou à l’opposition au traitement de leurs données personnelles, conformément aux dispositions visées aux articles 13 à 21 du RGPD ;
- avoir mis en œuvre une politique interne, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour démontrer à tout moment aux autorités de contrôle que le traitement des données personnelles est conforme aux exigences visées aux articles 24 à 26 du RGPD ;
Dans les cas où le service commandé par le Client nécessite le consentement écrit de ses clients pour le traitement de leurs données personnelles sensibles visées à l’article 9.1 du RGPD, le Client s’engage à recueillir le consentement écrit de ses clients avant de communiquer lesdites données à la Société, conformément à l’article 7 du RGPD et le garantit.
Le Client indemnisera la Société de tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait du non-respect par le Client de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
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La résiliation et inexécution contractuelle de la Société
En cas de résiliation unilatérale de toute vente par le Client celui-ci est redevable à la Société, à titre d'indemnité de dédit, d'une somme égale à 30 % de la valeur TVA comprise du prix de vente. Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure recommandée restée infructueuse pendant quinze (15) jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité ou l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution.
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Le traitement des données à caractère personnel
11/A. PAR LA SOCIÉTÉ
La souscription à une vente, un service ou un contrat est subordonnée à la collecte par la Société auprès du Client de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation d’affaires ou d’obligations légales. Ces données pourront être traitées, enregistrées et archivées par la Société, voire communiquées à des tiers, dans le cadre de la réalisation d’un intérêt licite et légitime poursuivi par la Société ou par le tiers auquel les données sont communiquées, notamment pour la gestion du fichier de la clientèle, la gestion des contrats, du service à la clientèle, la gestion de la relation commerciale, la détection, prévention et lutte contre la fraude, les études statistiques, la gestion du contentieux et du recouvrement des créances, le règlement des prestations.
Les données à caractère personnel communiquées par le Client pourront être utilisées par la Société à des fins de marketing direct (actions commerciales, publicités personnalisées, etc.) en vue d’informer le Client à propos de ses activités, produits et services, sauf opposition de la personne concernée au traitement de ses données personnelles à des fins de profilage ou de prospection, conformément aux dispositions visées aux articles 21 et 22 du RGPD.
11/B. PAR UN SOUS-TRAITANT DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque le service commandé par le Client nécessite de sous-traiter le traitement de certaines données à caractère personnel de ses clients à la Société, le Client est tenu de conclure un contrat avec la Société contenant, notamment, les éléments obligatoires relatifs au traitement de données envisagé tels que durée, nature, objectif du traitement, type et sensibilité des données confiées, catégories de personnes concernées, autorisation d’accès, exigences de sécurité, limitations de transfert hors UE, etc., conformément à l’article 28 alinéa 3 du RGPD.
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La confidentialité
Le Client est conscient que la Société et ses sous-traitants peuvent avoir accès, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, à des informations confidentielles et l’accepte. Les parties prendront toutes les mesures raisonnables pour respecter la stricte confidentialité des informations auxquelles elles ont accès et ne les dévoileront à aucun tiers sans consentement préalable.
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Le traitement des plaintes
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Société en utilisant soit le formulaire de contact disponible sur son site web http://pro-distri-hygi.lu/ ou http://www.pro-distri.lu/ ou par courrier.
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La nullité
La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet équivalent.
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La juridiction et droit applicable
Les contrats de vente sont soumis à la loi luxembourgeoise. Tout litige relatif sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg.
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